Arrêté du 30 décembre 2010 portant règlement de comptabilité · Arrêté du 30 décembre 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires pour le programme 152

Arrêté du 30 décembre 2010 portant règlement de comptabilité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Verweist auf

Arrêté du 30 décembre 2010 portant règlement de comptabilité Art. 1