FR · Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'
Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Inhalt
- Art. 1
- Art. 8
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II