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FR · Décret n° 2011-75 du 19 janvier 2011 relatif à la suppressio

Décret n° 2011-75 du 19 janvier 2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2