Arrêté du 18 janvier 2011 portant fusion des caisses régiona · Arrêté du 18 janvier 2011 portant fusion des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines du Centre et de l'Ouest et création de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest

Arrêté du 18 janvier 2011 portant fusion des caisses régiona Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest sont dissoutes.

Les biens, droits et obligations de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et ceux de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest sont transférés à la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest.