Arrêté du 14 janvier 2011 fixant pour 2011 dans les départem · Arrêté du 14 janvier 2011 fixant pour 2011 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Arrêté du 14 janvier 2011 fixant pour 2011 dans les départem Art. 4

In KraftAmtlicher Text

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION

ou d'entreprise agricole

POUR LES COLLABORATEURS,

les aides familiaux et les associés d'exploitation

A titre exclusif

ou principal

visés à l'article 1er

ci-dessus (en %)

A titre secondaire

visés à l'article 2

ci-dessus (en %)

Visés au 1°

de l'article 3

ci-dessus (en %)

Visés au 2°

de l'article 3

ci-dessus (en %)

Charges techniques

84,00

72,61

Fonds de prévention

6,19

0,00

Frais de gestion

9,81

27,39

Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6,34

17,72

Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot

3,47

9,67

Dont contrôle médical

1,68

4,60

Verweist auf