Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de · Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO

Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme OSEO en application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de la société anonyme OSEO dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du même code.