Arrêté du 3 février 2011 fixant les modalités de transfert d · Arrêté du 3 février 2011 fixant les modalités de transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT)

Arrêté du 3 février 2011 fixant les modalités de transfert d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.