Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisa · Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2010-2011

Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisa Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9.

Verweist auf

Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisa Art. 9