Arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents

Inhalt

1. Art. 1
2. SECTION I : L'UNITE DE RECHERCHE, D'ASSISTANCE, D'INTERVENTION ET DE DISSUASION DE LA POLICE NATIONALE (RAID)
3. Art. 2
4. Art. 2-1
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. SECTION III : BRIGADE DE RECHERCHE ET D'INTERVENTION (BRI) DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
11. Art. 10
12. Art. 11
13. Art. 12
14. Art. 12 bis
15. Section III bis : TRANSFERTS ENTRE LES UNITÉS COMPOSANT LA FORCE D'INTERVENTION DE LA POLICE NATIONALE
16. Art. 12 ter
17. SECTION IV : DISPOSITIONS FINALES
18. Art. 13
19. Art. 14