FR · Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2010
Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026