Arrêté du 1er février 2011 désignant la caisse primaire d'as · Arrêté du 1er février 2011 désignant la caisse primaire d'assurance maladie visée à l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 1er février 2011 désignant la caisse primaire d'as Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.