Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 2 février 2011 portant réorganisation de postes co · Arrêté du 2 février 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 2 février 2011 portant réorganisation de postes co Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.