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FR · Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédu

Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil

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Inhalt

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 62 921 DU 3 AOUT 1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL
  2. Art. 1
  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
  4. Art. 6
  5. Art. 7