Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. · Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.