Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. Art. 2
Les stipulations du protocole d'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 dudit protocole d'accord.
Verweist auf
- Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. Art. 1
- Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. Art. 8