Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œ · Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier

Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œ Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. D742-2-A

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. D752-2-A

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. D762-2-A

II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.