Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 · Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques

Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Zitiert von

Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 Art. 1