Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions général · Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340

Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions général Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.