Arrêté du 10 février 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2 · Arrêté du 10 février 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Arrêté du 10 février 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 2010 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.