Arrêté du 8 février 2011 constatant le montant du droit à c · Arrêté du 8 février 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels du service de l'inspection du travail par la Polynésie française

Arrêté du 8 février 2011 constatant le montant du droit à c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.