Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2 · Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2 Art. 2

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