Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Art. 7
Il est créé auprès du ministre chargé des professions libérales un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-09-14