Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 200 · Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »

Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 200 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.