Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Associa · Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Association nationale pour la formation automobile à collecter la taxe d'apprentissage

Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Associa Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'Association nationale pour la formation automobile est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.