Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Associa · Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Association nationale pour la formation automobile à collecter la taxe d'apprentissage

Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Associa Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.