Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement Art. 2

Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confie la réalisation de l'enquête à un prestataire.

Cette enquête comporte trois volets : représentants de la direction, représentants du personnel et salariés.

Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.