Arrêté du 28 janvier 2011 portant modification de l'arrêté d Art. 2
L'arrêté du 27 octobre 2006 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 27 octobre 2006 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.