Arrêté du 22 février 2011 fixant les modalités d'organisatio · Arrêté du 22 février 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

Arrêté du 22 février 2011 fixant les modalités d'organisatio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.