Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de · Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.