Arrêté du 22 février 2011 fixant les règles d'organisation g · Arrêté du 22 février 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des impôts de 1re classe

Arrêté du 22 février 2011 fixant les règles d'organisation g Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.