Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'ag · Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'ag Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication. Inhalt Art. 5 · Nächste →