Arrêté du 11 février 2011 fixant les modalités de l'élection · Arrêté du 11 février 2011 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public administratif Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Arrêté du 11 février 2011 fixant les modalités de l'élection Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté fixe les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, conformément à l'article R. 54-1 (3°) du code de procédure pénale.