Décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78- · Décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger

Décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78- Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.