Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléser · Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA)

Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléser Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ce traitement a pour finalités la collecte, le traitement et l'enregistrement des données relatives aux mouvements de produits soumis à accise et la coopération administrative entre Etats membres de l'Union européenne dans le domaine des droits d'accise.