Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regro · Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regro Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.