Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'arti · Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée

Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'arti Art. 2

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Le recueil des données s'effectue au moyen d'un fichier informatique sous tableur préformaté permettant l'exportation des données et leur exploitation par les autorités mentionnées aux a et b de l'article L. 313-3.

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Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'arti Art. 3
Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'arti Art. 3