Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions · Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions budgétaires et financières concernant la Banque de France

Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le capital de la Banque de France est porté à 1 milliard d'euros par incorporation au capital de 457 347 051,71 euros prélevés sur la réserve spécifique et de 85 305 896,58 euros prélevés sur le fonds de réserves non affecté.