Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 · Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.