Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de · Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun

Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.