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Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »

Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 20 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.