Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application d · Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er du présent décret s'applique aux épreuves et compétitions de sports motorisés dont la date est postérieure de plus de six mois à sa date de publication.

Verweist auf

Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application d Art. 1