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Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses disposit · Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses disposit Art. 32

SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.