Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses disposit Art. 32
SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991
Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.
Verweist auf
- Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses disposit Art. 23
- Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses disposit Art. 24
- Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses disposit Art. 27
- Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses disposit Art. 31