Arrêté du 7 mars 2011 relatif aux lignes directrices pour la Art. 3

Un dossier simplifié peut être constitué conformément aux prescriptions figurant à l'annexe du présent arrêté lorsque la demande concerne l'extension d'emploi d'une substance déjà autorisée, la modification de critère d'identité et de pureté ou une substance déjà commercialisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour une utilisation dans la fabrication de denrée.

L'absence dans le dossier de toute donnée prévue à l'annexe est motivée.