FR · Décret n° 2011-278 du 17 mars 2011 modifiant le décret n° 20

Décret n° 2011-278 du 17 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

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