Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniqu Art. 13

Chaque personne imposable du ménage produit auprès de l'organisme bailleur, l'avis d'imposition qui lui a été délivré par l'administration fiscale pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année mentionnée à l'article 12, avant la signature de l'engagement de location.

Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu produisent un avis délivré par l'administration fiscale.