Arrêté du 25 février 2011 relatif aux droits d'inscription à Art. 2
Le présent arrêté prend effet au 28 février 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 1997
Art. 1, Art. 2
Le présent arrêté prend effet au 28 février 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 1997
Art. 1, Art. 2