Décret n° 2011-306 du 21 mars 2011 relatif au comité de suiv · Décret n° 2011-306 du 21 mars 2011 relatif au comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Décret n° 2011-306 du 21 mars 2011 relatif au comité de suiv Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.