Arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impô · Arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impô Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

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Arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impô Art. 6