Arrêté du 23 mars 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt · Arrêté du 23 mars 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche au requin taupe du 15 mars au 31 octobre 2011

Arrêté du 23 mars 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les demandeurs doivent déclarer préalablement au début de la première période d'arrêt, aux directions interrégionales de la mer, ou directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ainsi que le lieu de stationnement du navire.