Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procé · Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale

Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le tableau annexé à l'article A. 37-17 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 du même code est modifié conformément au tableau II figurant à l'annexe du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procé Art. 15
Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procé Art. 21
Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procé Art. 53
Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procé Art. 706